Assistance à Maîtrise d'Ouvrage

Une ordonnance adoptée le 6 septembre 2023 renforce les sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’accessibilité des sites des collectivités et administrations publiques.   Le texte porte le montant maximal de l’amende à 50 000 € en cas de manquements aux exigences d’accessibilité fixée par la loi «  handicap  » de 2005. Une nouvelle sanction peut être imposée si le manquement sanctionné persiste plus de six mois après l’imposition de la sanction initiale (au lieu d’un an auparavant. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, et émettre des injonctions préalables aux sanctions. > Lire l'article

La CNIL a mis en demeure plusieurs organismes de se mettre en conformité concernant l’utilisation de Google Analytics, en raison du transfert de données vers les États-Unis sans garanties suffisantes pour les droits des utilisateurs européens. Quelles sont les conséquences pour les organismes ?   > Lire l'article

Une mauvaise gestion des données clients impacte non seulement la réputation des marques mais aussi (et surtout) leur chiffre d’affaires…     Zeotap vient de publier une nouvelle étude sur la façon dont la gestion de la confidentialité des données personnelles par les entreprises influence leur chiffre d’affaires selon qu’elles facilitent ou au contraire entament la confiance de leurs clients. Cette étude évalue le coût réel d’une mauvaise gestion de la confidentialité des données aussi bien en ventes non réalisées qu’en termes d’amendes à verser au régulateur.  > Lire l'article

  Chaque citoyen européen doit pouvoir tirer parti des avantages de la transition numérique. La stratégie numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030 repose sur la définition de normes et de principes. Elle fixe des objectifs pour le développement numérique.   Selon les mots de la Commission européenne, "la transition numérique doit profiter à tous", aux citoyens et aux entreprises. La vision européenne est animée par trois principes :      une technologie au service des personnes ;      une économie juste et compétitive ;      une société ouverte, démocratique et durable.  > Lire l'article      

La Commission européenne a proposé au Parlement et au Conseil ce mercredi de signer une déclaration de droits et principes numériques pour la décennie, avec l'objectif premier de protéger les intérêts des internautes de l'UE.   Ces derniers mois, Bruxelles s'est donnée comme objectif de promouvoir une voie européenne de la transition numérique, centrée sur les citoyens de la zone. «  Cette voie doit reposer sur les valeurs européennes et être bénéfique à tous, citoyens et entreprises  », explique la Commission, qui a soumis au Parlement européen et au Conseil son projet de déclaration. Cette dernière « donne un point de référence clair concernant les droits et principes qui régissent l'environnement en ligne  », explique la vice-présidente de l'institution, Margrethe Vestager. Les droits et libertés obtenus à ce titre devront être respectés en ligne comme ils le sont dans le monde réel. > Lire l'article

Dans un rapport publié sur la cybersécurité des collectivités et de la « smart city », la FNCCR appelle les collectivités à prendre en compte la sécurité informatique au plus tôt, à nommer un élu référent et à s'intéresser à la sécurité des prestataires et concédants.  En multipliant les services technologiques liés à la smart-city, les collectivités ouvrent autant de portes possibles aux cyber-assaillants. Elles doivent donc redoubler d’efforts et d’attention pour limiter les attaques. Surtout que celles-ci se multiplient ces derniers mois. « Nous sommes face à un sujet territorial qui devient presque un problème de défense nationale », rappelle Jean-Luc Sallaberry, chef du département numérique à la FNCCR . Dans un rapport réalisé par la fédération avec Tactis, Parme Avocats et Devoteam , publié cet été, le rôle des collectivités est comparé à celui d’un chef d’orchestre qui doit veiller « à ce qu’un niveau de sécurité homogène soit déployé partout dan...

Entre les multiples lois, décrets d’application, plans numériques et autres déclarations d’intention, difficile d’y voir clair dans les obligations légales qui s’imposent aux collectivités locales en matière de numérique. Villes Internet en dresse un panorama.    > Lire l'article

Ces dernières semaines, YouTube a multiplié les mises en garde à propos de l’article 13 de la directive européenne sur le droit d’auteur, appelant au passage ses utilisateurs de sa plateforme à se mobiliser à ce sujet – non sans un certain succès. Depuis, de nombreux vidéastes craignent que leurs contenus soient censurés, leur chaîne supprimée, et YouTube banni sur le continent. Mais qu’en est-il vraiment ? Pour tout savoir sur cet article,  Numerama a fait appel à deux spécialistes. Éloise Wagner est avocate, spécialisée en propriété intellectuelle. Elle est également coauteure de la chaîne YouTube de vulgarisation juridique 911 Avocat . Lionel Maurel lui, est juriste, et s’intéresse également particulièrement aux questions de propriété intellectuelle et droits sur Internet. Il est membre de la Quadrature du net, une association qui défend les droits des citoyens en ligne. > Lire l'article

Une nouvelle formation en ligne ouverte à tous (MOOC) intitulée « L’atelier RGPD » propose aux professionnels de découvrir ou mieux appréhender le RGPD. Il permet ainsi d’initier une mise en conformité de leur organisme et d’aider à la sensibilisation des opérationnels. Cet outil de formation gratuit est accessible à tous . Une fois son compte créé, l’utilisateur progresse à son rythme. Une attestation de suivi sera délivrée dans le Mooc à tout participant ayant parcouru la totalité des contenus et ayant répondu correctement à 80 % des questions par module. > Lire l'article

www.latribune.fr [Droit d'auteur sur internet] La Cour de justice de l'Union européenne a jugé mardi que la reproduction sur un site internet d'une photographie librement accessible sur un autre site nécessitait une nouvelle autorisation préalable de son auteur. Cet arrêt pourrait marquer le début d'une vaste série de recours.  > Lire l'article

Piratages, fuites de données, utilisations polémiques de nos habitudes de navigation ou des informations disponibles sur nos réseaux sociaux… Le moins que l’on puisse dire, c’est que ces derniers mois n’auront pas aidé à rassurer les internautes que nous sommes quant à la protection de nos datas et par la même de notre vie privée… Le scandale Cambridge Analytica a fait découvrir à des utilisateurs ahuris que Facebook collecte et partage bien au-delà du nécessaire, les petits secrets de nos vies numériques. Répondant à l’appel du hashtag #deletefacebook , un quart des Français se disent prêts à quitter Facebook (1) pensant naïvement que disparaître de la plateforme les mettrait à l’abri du fléau liberticide que nous promettent les jouets de la Silicon Valley. Mais dans ce brouhaha des data, entre risque de réputation, piratage de données et profilage publicitaire, il n’est pas aisé de cerner les enjeux réels liés à la vie privée. Quelques semaines avant la mise e...

www.lagazettedescommunes.com Protection des données personnelles et publication des données sur Internet résultent de différentes réglementations qui entrent bientôt en application. Elles peuvent sembler contradictoires, mais il faudra tout de même réussir à les articuler. > Lire l'article

Selon leur taille, les villes françaises ont plus ou moins bien intégré et anticipé les nouvelles obligations imposées par le règlement européen sur la protection des données personnelles. Les collectivités ne seront pas épargnées par le big bang du RGPD . Le règlement européen sur la protection des données personnelles, voté en 2016, entrera en vigueur le 25 mai 2018. Si l'on a beaucoup parlé de son influence sur les entreprises, les villes , qui organisent de nombreux traitements de données personnelles (transports, e-administration…), devront elles-aussi s'adapter. "Les collectivités sont globalement logées à la même enseigne que l'ensemble des organismes privés",  > Lire l'article

En mai 2018 entrera en vigueur le fameux RGPD : le Règlement Européen sur la Protection des Données. Il vise avant tout à renforcer la protection des données personnelles des internautes. De nombreux articles en ont déjà parlé et beaucoup imaginent que cette réglementation touchera de plein fouet les acteurs de l’email marketing français et leurs utilisateurs. Infographie résumant les réels changement et leur implication pratique dans le domaine de l'emailing. > Lire l'article