Accessibilité des sites web publics : les sanctions et contrôles s’accentuent dès 2024

Une ordonnance adoptée le 6 septembre 2023 renforce les sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’accessibilité des sites des collectivités et administrations publiques.

 

Le texte porte le montant maximal de l’amende à 50 000 € en cas de manquements aux exigences d’accessibilité fixée par la loi « handicap » de 2005.

Une nouvelle sanction peut être imposée si le manquement sanctionné persiste plus de six mois après l’imposition de la sanction initiale (au lieu d’un an auparavant.

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, et émettre des injonctions préalables aux sanctions.

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